Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Maison Evenstad, SARL au capital social de 500 000 euros dont le siège social est situé à Santenay (Côte d’Or), 11 rue Gaudin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 491 304 911 et gérant le site La Cave Evenstad Estates, www.Lacave-evenstadestates.com, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet La Cave Evenstad Estates, www.Lacave-evenstadestates.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Maison Evenstad et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet La Cave Evenstad Estates, www.Lacave-evenstadestates.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France métropolitaine et Monaco.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
La société Maison Evenstad conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les CGV applicables sont celles en Conditions Générales de Vente vigueur à la date de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Maison Evenstad ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
L’acheteur s’engage, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Article 2. Produits
Seuls les produits affichant un prix sont proposés à la vente sur le site La Cave Evenstad Estates, www.Lacave-evenstadestates.com de la société Maison Evenstad dans la limite des stocks disponibles. La société Maison Evenstad se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Les produits oerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site La Cave Evenstad Estates, www.Lacave-evenstadestates.com en cliquant sur chaque produit ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des acheteurs au moment de leur mise sur le marché.
Article 3. Tarifs
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Maison Evenstad se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux acheteurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 350 € TTC de commande. En deçà, le supplément de port
sera facturé selon les quantités commandées comme suit :
1 bouteille = 23 € TTC
2 à 3 bouteilles = 28 € TTC
4 à 6 bouteilles = 30 € TTC
7 à 9 bouteilles = 45 € TTC
10 à 12 bouteilles = 50 € TTC
En cas de promotion, la Maison Evenstad s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
La Maison Evenstad se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Les ores de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site La Cave Evenstad Estates, www.Lacave-evenstadestates.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Pour passer commande, l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations. Avant la validation de la commande, un message informe l’acheteur qu’en continuant ses achats il accepte nos CGV et notre politique de confidentialité. Une fois la commande validée, l’acheteur est redirigé vers le site sécurisé dénommé Axepta de la banque BNP Paribas. Ce site est enregistré avec la sécurisation 3D SECURE (VISA SECURE). Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la Maison Evenstad se réserve le droit de refuser une commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Maison Evenstad dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Maison Evenstad.
La Maison Evenstad se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
La Maison Evenstad se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la Maison Evenstad en informe l’acheteur dans les meilleurs délais et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, l’acheteur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la Maison Evenstad et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Maison Evenstad, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
Maison Evenstad
11 Rue Gaudin,
21590 SANTENAY,
soit par email à l’adresse suivante : adv@lacree.fr, soit par téléphone au 03 80 20 63 36.
Article 5. Réserve de propriété
La société Maison Evenstad conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi renvoyer les produits au vendeur, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse ci-dessous.
SARL Maison Evenstad, 1 Place du Jet d’Eau 21590 SANTENAY.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Pour retourner les produits, l’acheteur doit préalablement envoyer un courriel à la société Maison Evenstad à l’adresse adv@lacree.fr précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.
La Maison Evenstad s’engage à rembourser l’acheteur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, France Métropolitaine et Monaco.
La Maison Evenstad s’engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours après réception de commande, et du paiement du prix correspondant.
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant.
A la livraison, un bon de livraison doit être signé par l’acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la Maison Evenstad et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la Maison Evenstad bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, la Maison Evenstad s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, dans un délai de trente jours après livraison, à l’adresse suivante :
Maison Evenstad
Service ADV
11 Rue Gaudin,
21590 SANTENAY
Article 9. Responsabilité
La société Maison Evenstad, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site La Cave Evenstad Estates, www.Lacave-evenstadestates.com, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Maison Evenstad. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Maison Evenstad s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
Maison Evenstad,
11 Rue Gaudin,
21590 SANTENAY
Article 12. Règlement des litiges
Tous les produits fournis par la Maison Evenstad bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, la Maison Evenstad s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Toute réclamation doit être adressée au service suivant :
Service ADV
Maison Evenstad,
11 Rue Gaudin,
21590 SANTENAY
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. Le Tribunal de commerce de Dijon sera seul compétent pour tout litige.
Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de litige, le Client acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.